CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Version du 06 septembre 2024
1 - Identification de la société DROP POINT
- • Dénomination sociale : DROP POINT
- • Représentant légal : Monsieur Thomas FALIES
- • Capital social : 5 000,00 €
- • Adresse du siège social : 66, Avenue des Champs Elysées à Paris (75008)
- • Forme juridique : Société par actions simplifiée
- • N° TVA : FR 76984533596
- • Siret : 984 533 596
- • Assurance : Crédit Agricole Assurances
- • N° de police : 0010
2 - Acceptation des Conditions Générales
Le fait d’effectuer une Commande de Plans via la Plateforme implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société DROP POINT, prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société DROP POINT.
La société DROP POINT se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer sur les nouvelles dispositions en consultant les Conditions Générales sur la Plateforme. Les Commandes sont soumises aux Conditions Générales en vigueur au moment de la validation de la Commande, sauf dispositions impératives ou d’ordre public contraires.
Les Conditions Générales sont consultables sur simple demande ou sur la Plateforme.
3 - Définitions
Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes Conditions Générales auront la signification suivante :
Nom | Description |
|---|---|
Client | Désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur (soit toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), en capacité de contracter, domiciliée en France Métropolitaine (Corse incluse), passant une Commande de Produits via la Plateforme. |
Commande | Désigne l’acte par lequel le Client achète un ou plusieurs Plan(s) par l’intermédiaire de la Plateforme (vente à distance) |
Compte Personnel | Désigne l’espace individuel accessible sur la Plateforme, propre à chaque Client. Chaque Compte Personnel se verra attribuer un identifiant et un mot de passe. L’utilisation de ces éléments est sous la seule et entière responsabilité du Client. |
Conditions Générales | Désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. |
Données Personnelles | Désignent les données au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016. |
Partie | Désigne selon les cas DROP POINT et/ou le Client et/ou l’Utilisateur. |
Plans | Désigne le plan de maison à construire standard sélectionné par le Client sur le catalogue de la Plateforme. Il sera précisé qu’il s’agit de plans d’avant-projet qui ne peuvent être utilisés pour l’exécution de travaux. Le Client devra adapter son projet aux conditions d’urbanisme, à son terrain et ses caractéristiques, aux contraintes du sol, à la réglementation thermique, etc…
Les Plans ne sauraient aucunement constituer des avant-projets architecturaux. Ils ne constituent ni des avant-projets sommaires (APS) ni de avant-projets détaillés (APD). Les Plans sont réalisés sans la collaboration d’un bureau d’étude ou d’un architecte.
Il est rappelé qu’en France, au-dessus d’une certaine surface et/ou pour toute demande de dépôt de permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire. |
Plateforme | Désigne le site Internet https://plan-ideal.fr |
Utilisateur | Désigne toute personne accédant à la Plateforme, qu’il soit Client ou non. |
4 - Objet du contrat
Les Conditions Générales ont pour objet de définir d’une part, les conditions dans lesquelles DROP POINT fournira les Plans par l’intermédiaire de la Plateforme et d’autre part, les conditions dans lesquelles l’Utilisateur utilisera la Plateforme.
5 - Commandes en ligne
5.1 Création d’un Compte Personnel
Le Client peut créer un Compte Personnel préalablement ou concomitamment à la passation de sa Commande, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client devra fournir certaines informations personnelles destinées à la mise en place et l’exécution du Contrat et son suivi (commande, facture, livraison). Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s’agit du nom, prénom, de l’adresse postale et de l’adresse électronique du Client. S’il souhaite créer un Compte Personnel, le Client devra choisir un mot de passe et délivrer identifiant. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à actualiser ses informations dans le cas où des modifications devraient être faites.
La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l’impossibilité pour la société DROP POINT d’exécuter ses obligations, notamment, sans que la liste soit exhaustive, de transmettre les Plans, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.
Le Client devra préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation sans autorisation par un tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ses identifiants (à savoir son adresse mail ou autre identifiant communiqué par la société DROP POINT) et mot de passe de façon contraire à leur destination, la société DROP POINT serait en droit de résilier le compte du Client sans que cela ne constitue un dommage réparable pour le Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers qu’elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre la société DROP POINT contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de son mot de passe.
En aucun cas, la société DROP POINT ne pourra être tenue pour responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client étant donné qu’elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de manière systématique de l’identité des personnes. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer la société DROP POINT afin que cette dernière puisse, le cas échéant, procéder à la suppression du compte frauduleux et à la création d’un nouvel espace personnel.
En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe perdu ? ». Un lien de réinitialisation est envoyé au Client sur son adresse email valide. La communication d’une adresse email non valide (ou l’absence de mise à jour) rendra impossible la réinitialisation du mot de passe.
La société DROP POINT se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes Conditions Générales (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes) après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet pendant plus de trente (30) Jours.
5.2 – Modalités de Commande
Afin de passer Commande en ligne, le Client choisit le Plan en tenant compte de ses critères.
Toute Commande sur le Site Internet comprend les étapes suivantes :
- Etape 1 – Sélection du Plan, de la quantité souhaitée en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ».
- Étape 2 – Récapitulatif de Commande détaillant le contenu du panier et comprenant l’ensemble des caractéristiques du ou des Plans ; les quantités, le prix HT et TTC et l’information de l’obligation de paiement de l’intégralité de la somme en ligne lors de la Commande. Le Client peut à ce stade modifier sa Commande et la corriger. Le Client est donc tenu de vérifier si la Commande correspond à ses attentes en termes de désignation, de prix et de quantité des Plans sélectionnés. Le Client peut à ce stade modifier sa Commande ou la compléter. Cette étape sera validée en cliquant sur le bouton « COMMANDER ».
- Etape 3 – Informations personnelles. Le Client non connecté doit créer un compte ou s’identifier à son compte et sera invité à saisir ses Données Personnelles. Les informations devant obligatoirement être renseignées par le Client sont : le nom et prénom du Client, son numéro de téléphone, son adresse email, son adresse postale complète de livraison. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l’impossibilité pour la société DROP POINT d’exécuter ses obligations ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait. A cette occasion, pour finaliser et valider sa Commande, le Client sera invité à cocher la case « J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions générales De VENTE de la Société DROP POINT ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
- Étape 4 – Mode de livraison : Les Plans seront à télécharger sur la Plateforme et transmis par courriel à l’adresse indiquée par le Client.
- Etape 5 – Paiement. Le Client transmettre ses coordonnées bancaires (paiement sécurisé via STRIPE) et confirmer sa Commande via le bouton « commande avec obligation de paiement ».
- Etape 6 – Reçu de Commande. Le Client est informé que le paiement a bien été pris en compte et que la Commande est confirmée. Un numéro de Commande lui est attribué, ainsi que la possibilité de télécharger directement le reçu au format PDF. Une confirmation de Commande sera adressée par email après validation du paiement de la somme. La Commande validée par le Client sera considérée comme ferme et définitive lorsque les établissements partenaires habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de leur part, la Commande sera automatiquement annulée. La société DROP POINT se réserve notamment le droit de refuser de valider toute Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
6 - Information sur les Plans – Caractéristiques des Plans
DROP POINT attire l’attention sur le fait que les Plans sont des plans d’avant-projet. Les Plans ne sont aucunement réalisés sur mesure pour le Client et ne tiennent dès lors aucunement en compte les spécificités du terrain, les contraintes, set les souhaits du Client.
Les Plans ne peuvent être utilisés per se pour l’exécution des travaux par le Client. Le Client devra adapter le Plan acheté sur la Plateforme à différents facteurs comme sa localisation, les contraintes de son terrain, son plan d’urbanisme, les caractéristiques de son terrain, les contraintes de son sol….
7 - Caractéristiques des Plans – Contenu numérique – Restrictions et compatibilités techniques
Les Plans sont transmis sous fichier PDF.
8 - Mise à disposition des Plans - Délais
Le Client pourra télécharger son ou ses Plan(s) directement par l’intermédiaire de la Plateforme, soit :
- Quatorze jours calendaires après la passation de la Commande, ce délai tenant compte de l’exercice du droit de rétractation, ce dernier courant à compter de la conclusion du contrat en application de l’article L221-28 du code de la consommation.
- Immédiatement après la réalisation de la Commande s’il en demande l’exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation dans les conditions visées à l’article 9 des présentes. (Application de l’article L 221-28 du code de la consommation)
Le(s) Plan(s) sera(ont) également transmis par courriel.
9 - Droit de rétractation
9.1 Définition
Au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, est considéré comme un « contrat à distance » tout contrat conclu entre une société et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, télécopie, internet) jusqu’à la conclusion du contrat.
9.2 Modalités du droit de rétractation
En cas de contrat de vente à distance, le Client a le droit de se rétracter de sa Commande de Plans sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de sa Commande, en application de l’article L 221-18 du code de la consommation. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société DROP POINT sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de Formulaire de rétractation joint en Annexe 1 des présentes mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
9.3 Effets de la rétractation
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, la société DROP POINT remboursera tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société DROP POINT est informée de la décision de rétractation. La Société DROP POINT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au jour de la Commande, sauf si les Parties conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
9.4 Renonciation expresse au droit de rétractation
L’achat du Plan constitue une « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation » au sens de l’article L 221-28 – 13° du code de la consommation.
Le Client devra dès lors, s’il souhaite obtenir son Plan immédiatement, cocher les deux cases suivantes, qui matérialiseront son renoncement exprès à son droit de rétractation :
- Je souhaite expressément obtenir mon Plan avant la fin du délai de rétractation
- J’accepte expressément renoncer à mon droit de rétractation en application de l’article L 221-28-13 du code de la consommation.
Le renoncement par le Client à son droit de rétractation entraîne pour lui l’impossibilité de solliciter le remboursement du Plan acheté.
10 - Garanties légales de conformité
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Il sera précisé qu’en sus des garanties susvisées, le Client a la possibilité d’exercer une action résultant de la garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
- L’article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
- L’article 1648 al. 1er du Code civil dispose : « L’action résultat des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Toutes les réclamations ou demandes de remboursement devront s’effectuer à l’adresse mail suivante : hello@plan-ideal.fr
11 - Conditions tarifaires
11.1 Prix
Les Plans sont livrés et facturés aux prix en vigueur fixés par la Société sur la Plateforme. Les prix pourront être modifiés à tout moment par la société DROP POINT avant la passation de la Commande. Les prix appliqués seront ceux affichés au moment de la validation de la Commande en ligne. Les prix des Plans sont indiqués en euros en première page de la Plateforme. Les prix sont affichés HT et TTC. La TVA applicable sera celle existante au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Plans au jour de la facturation.
11.2 Paiement des Commandes
Toute Commande effectuée sur la Plateforme est une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que sa passation implique un règlement du Client. En passant une Commande sur la Plateforme, le Client s’engage à payer une somme dont le montant est indiqué sur la Plateforme et rappelé dans la confirmation de commande. Le paiement de cette somme se fera en ligne en euros par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard).
La Société DROP POINT se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et/ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des établissements bancaires ou en cas de non-paiement. Les informations bancaires relatives au Client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées puis traitées par les établissements bancaires partenaires. Les établissements bancaires sont seuls responsables du traitement des Données personnelles bancaires saisies par le Client relatives aux moyens de paiement. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes. La société DROP POINT ne saurait être tenue pour responsable d’une Commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à la société DROP POINT ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable de la part de la société DROP POINT. Tout paiement qui est fait à la société DROP POINT s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
12 - Propriété intellectuelle
12.1 Propriété intellectuelle de DROP POINT
La Plateforme est la propriété de DROP POINT ou est licitement exploitée par cette dernière. Tous les droits relatifs à la Plateforme (notamment sans que la liste soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques – y compris les photographies – et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTLM et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle), les Plans (plan, visuels attachés,, mise en forme, charte graphique, structure, identité visuelle, organisation graphique….) appartiennent à DROP POINT ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.
Par exception à ce qui précède, le Client bénéficiera d’une licence non exclusive d’utilisation de la Plateforme afin de l’utiliser. Le Client est informé que DROP POINT peut utiliser des contenus tiers (modules open source ou édité par des tiers).
12.2 Licence sur les Plans
Par exception à ce qui précède, le Client bénéficiera d’une licence non exclusive d’utilisation des Plans, afin de les consulter et les utiliser. Le Client reconnaît expressément qu’il est interdit de reproduire, représenter ou commercialiser tout ou partie des Plans.
Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle des droits précités, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation des éléments contenus dans le Site Internet et/ ou les Plans et/ou de l’un des droits de propriété intellectuelle de DROP POINT pourra faire l’objet de poursuites
12.3 Limitations générales
Le Client s’engage à respecter les instructions et recommandations de DROP POINT et à utiliser la Plateforme et les Plans conformément aux stipulations des présentes ainsi qu’aux prescriptions et consignes de sécurité d’utilisation et de bon fonctionnement. Toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, le Client s’engage à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire)
- Utiliser la Plateforme et les Plans pour d’autres fins que celles décrites aux présentes et/ou en d’autres nombres que ceux autorisés,
- Faire de copie, reproduire de façon permanente ou provisoire, altérer, adapter, traduire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, de quelque façon que ce soit, intégrer dans un autre produit, tout ou partie de la Plateforme et des Plans, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, désassembler ou pratiquer quelque ingénierie inverse, ni essayer d’en découvrir les codes sources (réputés strictement confidentiels),
- Modifier de quelque façon que ce soit la Plateforme et les Plans, même dans la mesure de corriger les erreurs, cette faculté étant exclusivement réservée à DROP POINT, de tenter d’ouvrir les fichiers fermés et/ou d’accéder aux sources, d’émettre des revendications sur les sources, de télécharger, réutiliser, désassembler, décompiler,
- Distribuer, donner ou vendre en sous-licence, diffuser, céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, donner, ou autrement transférer à des fins commerciales, même gratuitement, tout ou partie des logiciels, par tout moyen, à qui que ce soit, y compris à l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie de la Plateforme.
- Enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d’auteur, apposé sur ou dans les crédits de la Plateforme et ou des Plans.
DROP POINT se réserve expressément le droit de corriger ou de faire corriger et de réparer ou de faire réparer, toute anomalie que pourrait contenir la Plateforme dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer une utilisation de la Plateforme.
12.4 Copie
Il est interdit par la loi d’effectuer des copies non-autorisées de la Plateforme et des Plans, y compris pour une copie de sauvegarde, compte tenu du mode d’accès à distance.
12.5 Limitations relatives à l’interopérabilité
Conformément aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur n’est pas autorisé à effectuer des actes de décompilation afin de rendre la Plateforme et les Plans interopérables avec des matériels ou d’autres logiciels avant d’en avoir informé DROP POINT directement, préalablement, par écrit, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception et tant que les informations nécessaires à l’interopérabilité sont disponibles ou tant que DROP POINT met en œuvre des efforts raisonnables pour les lui fournir.
13 - Garantie - Responsabilité
Le Client est seul responsable des informations et Données Personnelles qu’il fournit. Il est rappelé que la fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l’impossibilité pour la société DROPT POINT d’exécuter ses obligations, notamment, de transmettre les Plans, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.
Les équipements (ordinateur, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès à la Plateforme sont à la charge exclusive des Clients, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. Les Clients reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement de la Plateforme, en raison notamment de problèmes techniques ou de problèmes de toutes natures, les Clients ne pourront se prévaloir d’un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.
Dans tous les cas, la société DROP POINT ne pourra être tenue responsable, le cas échéant, que de préjudices en lien direct avec l’exécution du contrat de vente et de ses suites sous réserve que ces dommages résultent d’une faute imputable à la société DROP POINT dans l’exécution dudit contrat.
La société DROP POINT ne pourra être tenue responsable de tout incident ou dommage sur les Plans liés à une mauvaise utilisation de ces derniers.
Il sera dans ce cadre rappelé que les Plans sont des avant projets et qu’ils n’ont pas été réalisés sur mesure pour les besoins du Client. Ce sont des plans généraux à adapter avec un homme de l’art (professionnel du bâtiment ou architecte).
Les Plans ne peuvent être utilisés per se pour l’exécution des travaux par le Client. Le Client devra adapter le Plan acheté sur la Plateforme.
La société DROP POINT a informé le Client sur les limites liées à l’utilisation du Plan, qui en a parfaitement connaissance. La société DROP POINT ne saurait dès lors être responsable en cas d’utilisation par le Client des Plans per se dans le cadre de travaux.
La société DROP POINT ne saurait dès lors aucunement être responsable en cas d’utilisation des Plans per se dans le cadre d’une procédure de construction de maisons en cas de non obtention d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire ou déclaration préalable de travaux).
14 - Protection des données à caractère personnel
14.1 Politique de confidentialité
DROP POINT s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« Règlement européen sur la protection des données »), mais également la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 régulièrement modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») et ensemble (« Règlementation sur les Données Personnelles »).
Les Données Personnelles du Client (notamment nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone du Client) sont collectées par DROP POINT en tant que responsable de traitement aux fins de la mise en place et l’exécution du Contrat et son suivi (Commande, facture). Le défaut de renseignement des Données Personnelles précitées entraîne l’impossibilité d’exécuter le Contrat ou un retard dans l’exécution du Contrat.
La politique « données personnelles de la société DROP POINT » est accessible sur le lien suivant : https://plan-ideal.fr/politique-de-confidentialite/
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation au traitement et d’un droit à la portabilité des données le concernant, ainsi qu’un droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, il a également la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n’aura d’effet que pour l’avenir. Le Client bénéficie également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. Aucune décision automatisée n’est prise sur la base des données personnelles communiquées. Pour toute information complémentaire et/ou exercice de ses droits, le Client peut contacter DROP POINT par courrier postal ou par courriel (les coordonnées figurant en entête des présente).
14.2 Cookies
Afin de permettre à tous les Utilisateurs une navigation optimale sur la Plateforme, la société DROP POINT pourra procéder à l’implantation de cookies. La liste des cookies et la politique afférente peuvent être accessibles dans l’onglet « Cookies », accessible à l’adresse suivante : https://plan-ideal.fr/politique-de-gestion-des-cookies/
14.3 Bloctel
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement. Tout Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
15 - Archivage
Toutes les Commandes seront archivées par la Société DROP POINT pendant une durée de dix ans (article 1127-1 du Code civil et L.213-1 du Code de la consommation). Pour accéder aux commandes archivées auxquelles il a souscrit, le Client devra en faire la demande à la société par courrier postal ou électronique (coordonnées en tête des présentes).
16 - Force majeure
Chacune des Parties ne sera pas responsable et ne sera pas réputée avoir manqué à ses obligations, si ce manquement est dû à un événement de force majeure ou un cas fortuit. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : les grèves ou conflits sociaux externes aux Parties, l’émeute, les mouvements sociaux avec occupation des lieux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, lockouts, piratage informatique, crises sanitaires ou pandémiques entraînant un confinement ou autre restriction de rassemblement ou de circulation, ou toute autre circonstance échappant au contrôle des Parties
17 - Dispositions générales
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ou des conditions particulières s’avérait nulle au regard notamment d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, la stipulation serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité et la force obligatoire des autres stipulations. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation pour cette Partie à se prévaloir ultérieurement de cette clause.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières n’a pour objet de créer une relation de subordination et/ou de joint-venture entre les Parties. Ainsi aucune des Parties n’est habilitée à s’engager, négocier pour le compte de l’autre Partie n’y même engager l’autre Partie, sans l’accord expresse et préalable de cette Partie.
Toute notification effectuée en application des Conditions Générales sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et/ou acte extrajudiciaire au siège social (pour les personnes morales) ou au domicile (pour les personnes physiques) respectif de chacune des Parties. Les notifications seront réputées avoir été effectuées à la date du cachet de la Poste.
18 - Loi applicable – Litiges – Médiation
En cas de réclamation ou de litige, le Client devra contacter la Société DROP POINT. A défaut de solution convenant au Client, ce dernier pourra, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation et contacter le médiateur dont relève la Société DROP POINT :
Coordonnées du médiateur de la consommation
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la société DROP POINT par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (le devis, la facture, un descriptif précis et détaillée de la réclamation) ;
- La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Par ailleurs, la Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends, que le Client aurait avec la société DROP POINT, à laquelle le consommateur peut accéder directement en cliquant sur le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
